Dispositions relatives au droit privé d’action de la Loi canadienne anti-pourriel

À la date d’entrée en vigueur de la loi, une règle transitoire conférait 36 mois de consentement tacite, plutôt que les 24 mois standard (6 mois dans le cas d’une demande) à un concessionnaire détenant une relation d’affaires existante avec un client.

Droit privé d’action suspendu

Le dernier volet de la LCAP – le droit privé d’action – devait entrer en vigueur le 1er juillet 2017, mais le 7 juin 2017, le gouvernement fédéral a émis un décret reportant le droit privé d’action jusqu’à la conclusion d’un examen parlementaire « afin de favoriser une certitude juridique pour les nombreuses parties intéressées qui prétendent avoir de la difficulté à se conformer à la LCAP considérant une interprétation incertaine de plusieurs dispositions de la Loi et qui seraient autrement exposées à des risques de poursuites judiciaires.

Les pénalités s’appliquent toujours

Bien que ce report empêchera les consommateurs d’intenter un procès pour dommages en privé ou par l’intermédiaire d’un recours collectif, les concessionnaires ont toujours l’obligation de se conformer à la LCAP. À titre de rappel, le montant des pénalités maximales pour violation de la LCAP par un privé s’élève à 1 million $, tandis qu’il s’élève à 10 millions $ pour la violation de la LCAP par une entreprise.

Ce que vous pouvez faire pour vous assurer que votre concession respecte les dispositions de la LCAP?

Votre concession doit faire preuve de diligence et se conformer à la LCAP. Voici quelques conseils à suivre, surtout si vous avez des doutes concernant le niveau de conformité actuel de votre concession :

1. nommez un responsable de la protection des renseignements personnels dans chaque service;
2. évaluez tous les supports sur lesquels vous recueillez les consentements, notamment les formulaires, les sondages, etc.;
3. passez vos bases de données en revue afin de déceler tous les clients potentiels et les clients actuels pour lesquels vous ne détenez pas de consentement et supprimez-les;
4. mettez en place un système qui vous aidera à faire le suivi des consentements et à les maintenir en vigueur;
5. mettez en place une politique de conformité à la LCAP et formez tout le personnel.